Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGUV) – Comores Net Services
Dispositions Générales Relatives aux Présentes Conditions Générales
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGUV) encadrent les droits et obligations de Comores Net Services, marketplace permettant de connecter acheteurs, vendeurs, et livreurs. Elles s'appliquent aux vendeurs, acheteurs et livreurs utilisant comoresnet.com et ses applications mobiles.
Conditions Générales d'Utilisation - Vendeurs
Les vendeurs de Comores Net Services s'engagent à respecter les conditions suivantes :
- Création de Compte : La création d'un espace vendeur est obligatoire pour proposer des produits. Les informations communiquées doivent être exactes.
- Description des Produits : Les vendeurs doivent fournir des descriptions précises et détaillées des produits, incluant caractéristiques, disponibilité et prix.
- Modalités de Paiement : Les paiements des produits vendus sont réalisés via la plateforme. Comores Net Services applique une commission de service sur chaque transaction, précisée lors de la souscription.
- Réserve de Propriété : La propriété des produits vendus reste aux vendeurs jusqu'au paiement complet du prix par l'acheteur.
- Expédition et Livraison : Les vendeurs sont responsables de préparer les commandes conformément aux délais indiqués. La livraison est assurée par des livreurs partenaires ou directement par les vendeurs, selon l’accord convenu.
- Responsabilité : Les vendeurs sont responsables de la qualité des produits et doivent se conformer aux normes applicables.
Conditions Générales d'Utilisation - Acheteurs
Les acheteurs utilisant la plateforme comoresnet.com acceptent les conditions suivantes :
- Création de l’Espace Client : L'acheteur doit créer un compte client pour passer commande. Il s'engage à fournir des informations véridiques.
- Commandes : L'acheteur sélectionne les produits dans la limite des stocks disponibles et les ajoute à son panier avant validation.
- Modalités de Paiement et Sécurisation : Le paiement est sécurisé et peut s’effectuer par carte de crédit, mobile money ou autres méthodes indiquées. Les détails bancaires ne sont pas conservés par Comores Net Services.
- Droit de Rétractation : L'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours suivant la réception du produit pour signaler tout retour ou échange, sauf produits non remboursables pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
- Service Clients : Pour toute réclamation ou assistance, l’acheteur peut contacter le service clients de Comores Net Services.
Conditions Générales d'Utilisation - Livreurs
Les livreurs s'engagent à :
- Respecter les Délais de Livraison : La livraison doit être effectuée dans les délais convenus avec l’acheteur et l’équipe Comores Net Services.
- Gestion des Produits : Assurer le transport et la livraison des produits dans des conditions qui garantissent leur intégrité et leur qualité.
- Rémunération : Les livreurs reçoivent une rémunération en fonction des livraisons effectuées, selon le barème et les modalités convenus avec Comores Net Services.
- Responsabilité : En cas de dommage durant le transport, le livreur est tenu d'informer immédiatement Comores Net Services.
Dispositions Générales - Tous les Utilisateurs
Formation du Contrat
Le contrat de vente est formé une fois que l'acheteur valide la commande et que le paiement est accepté. Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu'à ce que le paiement soit complet.
Propriété Intellectuelle et Licence d'Utilisation
Le contenu du site comoresnet.com est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle. Aucun contenu ne peut être reproduit sans autorisation préalable. Les utilisateurs bénéficient d'une licence d'utilisation limitée pour naviguer et effectuer des transactions sur la plateforme.
Expédition et Livraison
Les délais et modes de livraison sont indiqués au moment de la commande et varient selon la catégorie des livreurs. En cas d'absence lors de la livraison, l'acheteur peut convenir d'un second passage ou d'un dépôt en point relais.
Paiement du Prix
Les prix des produits sont affichés sur la plateforme, frais de livraison inclus, selon le lieu et le mode de livraison sélectionné. Les transactions sont réalisées de manière sécurisée via les services de paiement proposés par la plateforme.
Responsabilité et Garantie
Comores Net Services s'efforce de garantir le bon fonctionnement du site et de la sécurité des transactions, mais ne peut être tenu responsable des dommages résultant d'un usage inapproprié du site ou d'erreurs de la part des utilisateurs.
Modifications des CGUV
Comores Net Services se réserve le droit de modifier les CGUV à tout moment. Les utilisateurs seront informés de tout changement, et leur acceptation des CGUV mises à jour est nécessaire pour continuer à utiliser les services.
Droit Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes CGUV sont régies par le droit comorien. En cas de litige, seuls les tribunaux compétents de l’Union des Comores seront habilités.